Informations utiles

Les contrats d'entreprise pour le réaménagement de nos immeubles d'habitation sont basés sur les dispositions de la norme SIA 118.

• 2 ans : Durant les deux premières années, les défauts constatés peuvent être signalés à toutl moment. C'est une période pendant laquelle l'acheteur n'est pas obligé de signaler tout de suite les défauts, sauf en cas de dommages indirects (sinon, obligation de limiter les dommages). Une fois ces deux ans écoulés, le droit de signaler les défauts découverts antérieurement expire.
• Trois années additionnelles : suite à l'expiration de la période de deux ans, la responsabilité pour vices cachés s'étend sur trois ans de plus. Toute découverte de défaut doit être communiquée immédiatement à l'entrepreneur.
• En cas de dol, la responsabilité pour les défauts s'étend sur 10 ans.

Dans le cas d'un projet de construction neuve, l'ensemble du développement résidentiel est planifié selon un aménagement standard conforme aux spécifications du bâtiment avec diverses options de sélection. Les modifications apportées par l'acheteur, et donc les écarts par rapport aux spécifications du bâtiment, sont négociés bilatéralement entre l'acheteur et l'entrepreneur. Les services non achetés sont compensés par des prix réduits, les prix supplémentaires sont facturés directement par les contractants (dans la mesure du possible).