Informations utiles

Les contrats d'entreprise pour le réaménagement de nos immeubles d'habitation sont basés sur les dispositions de la norme SIA 118.

• 2 ans: pendant les deux premières années, les défauts constatéss peuvent être signalés à tout moment. Il s'agit d'une période collective pendant laquelle l'acheteur n'est pas tenu de signaler immédiatement les défauts, à moins que des dommages indirects ne surviennent (sinon, obligation de limiter les dommages). Après l'expiration de ces deux ans, le droit de notifier les défauts découverts précédemment expire.
• 3 ans supplémentaires: après l'expiration du délai de deux ans, la responsabilité pour vices cachés est engagée pour trois ans de plus. La notification d'un défaut à l'entrepreneur découvert doit être faite sans délai.
• Pour les dols, la responsabilité des défauts est de 10 ans.

Dans le cas d'un projet de construction neuve, l'ensemble du développement résidentiel est planifié selon un aménagement standard conforme aux spécifications du bâtiment avec diverses options de sélection. Les modifications apportées par l'acheteur, et donc les écarts par rapport aux spécifications du bâtiment, sont négociés bilatéralement entre l'acheteur et l'entrepreneur. Les services non achetés sont compensés par des prix réduits, les prix supplémentaires sont facturés directement par les contractants (dans la mesure du possible).